Mercredi 16 octobre 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Si les conditions de son exonération sociale et fiscale restent globalement inchangées, c'est à une exception près : les entreprises devront être couvertes par un accord d'intéressement au moment du versement de la prime.

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Le fait d'imposer aux représentants du personnel souhaitant accéder à certaines zones de respecter les règles et procédures prévues pour la sécurité dans l'entreprise ne porte pas en soi atteinte à leur liberté de déplacement.

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