Si l'employeur ne peut pas décider de mesures discriminatoires qui seraient fondées sur l'exercice d'un mandat de représentant du personnel, il peut en revanche tenir compte des missions exercées pour décider de formations ou pour le déroulement de carrière dès lors qu'un accord collectif le prévoit et que ce dernier ne porte pas atteinte à la liberté syndicale.
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La cession par Mondadori de ses magazines cause l'émoi dans le paysage de la presse française, 700 emplois étant en jeu. Cette opération pourrait aussi relancer le débat juridique à propos de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques. En effet, le TGI de Nanterre estime que l'absence de consultation sur les orientations stratégiques avant la consultation sur le projet de cession a privé le CSE de l'exercice de la plénitude de ses droits. Les explications de l'avocat Roger Koskas et du secrétaire du CSE de Mondadori, Dominique Carlier.
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