L'employeur qui indique dans son courrier aux syndicats deux dates distinctes pour la négociation du protocole d'accord préélectoral n'invite pas correctement à négocier. Cette seule erreur matérielle peut suffire à l'annulation de tout le processus électoral.
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Comme chaque année, la Cour de cassation dans son rapport fait le point sur les évolutions législatives qu'elle estime nécessaires. Parmi celles-ci, certaines résultent d'une inadaptation du droit national aux règles européennes. Nous faisons le point sur celles qui ont reçu une réponse de la part du gouvernement et qui pourraient donc se concrétiser à court ou moyen terme.
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