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Une ordonnance reporte au 31 décembre 2020 la date limite de versement de l'intéressement et de la participation

En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, conformément aux délais légaux qui l’encadre, sous peine d’un intérêt de retard. En conséquence, pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, ces sommes devraient être versées avant le 1er juin 2020. Par dérogation aux dispositions du code du travail régissant le versement de ces sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, une ordonnance publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel, reporte ainsi, à titre exceptionnel, au 31 décembre 2020, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d'un régime d'intéressement ou de participation. Ce report a pour objectif de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie.

► Rappel : depuis la publication de la loi n° 2019-486, dite loi Pacte du 22 mai 2019, il n'est plus possible, pour l'avenir, d'affecter les sommes issues de la participation à un fonds géré par l'entreprise via un compte courant bloqué (sauf pour les SCOP ou en cas de régime d'autorité). Les entreprises bénéficiant déjà de ce dispositif au jour de la publication de la loi Pacte peuvent, elles, continuer à l'appliquer.