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Radio France : les éléments apportés par le CSE justifient une expertise pour risque grave

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Le siège de Radio France à paris
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Alors que Radio France est en plein conflit social au sujet d'un plan de suppression de 300 postes, le TGI de Paris vient de débouter la direction de l'entreprise qui contestait le bien-fondé d'une expertise sur les risques psychosociaux lancée par le CSE. L'ordonnance est intéressante : elle rappelle que le CSE doit s'appuyer sur des éléments objectifs attestant d'un risque grave.

Dans une ordonnance du 12 décembre 2019, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris déboute la direction de Radio France (connue pour ses stations France Inter, France Culture, France Bleu, Fip, etc.) de sa demande visant à faire annuler une délibération du CSE de l'établissement de Paris en date du 25 juin 2019 par laquelle les élus du personnel ont voté le recours à un expert agréé en matière de risques psychosociaux (RPS) en évoquant un risque grave. Statuant en la forme des référés, c'est-à-dire statuant en urgence, le juge condamne Radio France à payer au profit du CSE une indemnité de 5 000€ (lire l'ordonnance en pièce jointe).

Le risque grave doit être démontré par le CSE

Pour fonder sa décision, le juge rappelle que le vote de recours, pour risque grave (art. L. 2315-94 du code du travail), à un expert agréé aux frais de l'employeur "impose à l'instance représentative du personnel (...) de démontrer, suivant un niveau de gravité excédant ses propres compétences d'investigations, l'existence d'un risque grave, certain et avéré d'ordre physique ou psychosocial par des éléments factuels d'ores et déjà objectifs mettant en péril la sécurité ou la santé, tant physique que mentale, des salariés du fait d'un fonctionnement anormal de l'établissement concerné, sur le plan managérial ou sur le plan organisationnel, ou de l'absence de réponses satisfaisantes sur les difficultés signalées de la part des organes de direction, de hiérarchie et de contrôle de l'établissement concerné". Il appartient donc au CSE d'identifier et d'objectiver ce risque en apportant des éléments étayant "son existence, son acuité et son périmètre".

Ce risque est-il suffisamment démontré par les éléments apportés par le CSE de Radio France ? Oui, répond le juge. Car si l'élément central, à savoir l'annonce fin 2018 de la suppression de 4 postes à durée déterminée dans un service qui compte 16 salariés, peut paraître mineur, le CSE a souligné qu'il s'agissait de la suppression d'un quart des emplois dans un service de documentation d'actualité ouvert 7 jours sur 7 pour répondre aux demandes de recherches documentaires des journalistes, producteurs et attachés de production.

Les éléments caractérisant le risque psychosocial

Le CSE appuie aussi sa demande d'expertise pour risque grave par d'autres éléments :

  • période d'incertitude de 6 mois liée au non renouvellement des CDD et surcharge de travail;
  • deux alertes du médecin du travail ayant reçu 6 personnes du service;
  • forte hausse des arrêts maladie qui ont concerné 12 personnes pour 115 jours d'absence sur une période rapprochée;
  • témoignages de souffrance au travail;
  • décision de la direction de diligenter une expertise confiée à la société Psya, le rapport de cet expert confirmant "une situation psychosociale très dégradée du fait notamment d'un ressenti général d'organisation pensée pour 16 agents au lieu de 12, de perte de confiance envers l'équipe de direction (..), de qualité empêchée par les manques de temps et de moyens humains", etc.;
  • sentiment de perte du sens du travail lié à la réorganisation "brutale" et à l'absence d'informations.

A contrario, le juge ne retient pas les éléments avancés par la direction qui tentait de justifier la suppression des 4 postes par une baisse du nombre de prestations du service de documentation du fait de la fin de contrats avec des clients externes et d'un contexte de décroissance de la presse écrite au profit de nouveaux supports et d'usages individuels de recherche. Le juge estime en effet les éléments fournis par Radio France, soit insuffisamment significatifs (par exemple, le nombre de prestations chute fortement entre 2016 et 2017 mais remonte fortement en 2018), soit manquant de "précisions chiffrées", la date de création des CDD n'ayant pas davantage été précisée par l'employeur.

L'ordonnance conclut donc que le CSE a bien apporté la preuve du risque psychosocial concernant le service de documentation d'actualité. Il s'agit d'une décision en dernier ressort. "Il est dommage qu'il faille justifier devant le juge de son droit à expertise. Mais celle-ci va maintenant pouvoir se dérouler, sans doute en janvier", réagit Bertrand Durand, élu CGT et secrétaire du CSE de l'établissement Paris de Radio France. Ce dernier espère que ce jugement va amener l'entreprise, qui a contesté d'autres délibérations pour des expertises sur d'autres établissements, "à enfin prendre en compte les risques psychosociaux".

 

Le conflit social de Radio France

Les auditeurs des stations de Radio France (France Inter, France Culture, France Bleu, Fip, etc., soit 4 600 salariés) l'auront remarqué : sur ces antennes, les émissions sont parfois remplacées par une bande musicale. La raison ? Depuis le 25 novembre, un mouvement de grève, conduit par plusieurs syndicats et poursuivi depuis par la CGT, proteste contre le plan de transformation présenté par la PDG de Radio France, Sibyle Veil, mouvement auquel participent certains techniciens, d'où les interruptions des programmes habituels. La PDG souhaite supprimer, via des départs volontaires, 300 emplois afin de recruter de nouveaux profils (76 postes) et d'orienter davantage Radio France vers le numérique afin d'affronter les enjeux liés aux changements de "consommation" de la radio, le gouvernement ayant décidé de baisser sa dotation de 20 millions d'euros à l'entreprise.

Les syndicats, de leur côté, dénoncent un plan coupé des réalités des métiers de la radio et qui risque de désorganiser les collectifs de travail. Ils soulignent le paradoxe à vouloir exiger des économies au moment où Radio France affiche de très bons scores d'audience. En outre, Radio France a déjà, estiment-ils, pris le virage numérique avec sites et podcasts. Dans une interview au Journal du dimanche, le 15 décembre, Sibyle Veil a déclaré qu'il serait "irresponsable" de retirer son plan, "l'immobilisme n'étant pas à l'ordre du jour".

Hier, la CGT, SUD, l'UNSA, la CFDT et FO ont décidé de lancer un appel à la grève pour jeudi 20 décembre, jour où aurait dû avoir lieu une négociation sur le plan de départs volontaires. A suivre...

 

Bernard Domergue
Ecrit par
Bernard Domergue

Commentaires (2)

Thierry COEUR | 17/12/2019 - 06:44

Ordonnance non jointe

L'ordonnance censée être jointe est un document de l'AMF !
Sommes nous le 1er avril ? Les salariés d'actuel CE sont-ils en burn-out et auraient précieusement gardé par devers eux l'ordonnance? Actuel CE est-il aux mains de la bourse de Paris ? Dans l'attente de votre réponse , bien cordialement .
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Bernard DOMERGUE | 17/12/2019 - 07:45

La rédaction vous répond

Bonjour, merci de nous avoir signalé, avec humour, cette erreur de fichier. L'ordonnance est maintenant bien en pièce jointe. Cordialement, Bernard Domergue
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