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Le régime de l'activité partielle une nouvelle fois modifié par ordonnance

Une ordonnance du 27 mars 2020, publiée samedi 28 mars au Journal officiel, élargit et précise le régime de l'activité partielle. Elle complète ainsi le décret publié il y a quelques jours. L'activité partielle s'impose désormais aux salariés protégés sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord.

Quelques jours après la publication du décret sur l'activité partielle, une ordonnance sur le même sujet a été publiée ce week-end au Journal officiel. Elle modifie le régime de l'activité partielle sur un certain nombre de points afin de l'adapter à l'état de crise sanitaire en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

A noter : l'ensemble de ces dispositions ne pourront pas être applicables au-delà du 31 décembre 2020. Un décret viendra préciser leur date d'échéance. 

Calcul de l'indemnisation
Régime d'équivalence

De manière générale, lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence, il est retenu comme base pour déterminer le calcul des heures à indemniser au titre de l'activité partielle, soit la durée légale, soit le nombre d’heures rémunérées.

L'ordonnance prévoit désormais de tenir compte des heures d'équivalence dans le calcul de l'indemnisation du chômage partiel. 

Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel qui sont placés en activité partielle bénéficient désormais d'une indemnisation qui ne peut être inférieure au taux horaire du Smic. 

Contrat de professionnalisation

Jusqu'à présent, les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation percevaient une allocation d'activité partielle qui ne pouvait être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur. Désormais, ils reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est applicable. Le plancher horaire de 8,03 euros ne leur est pas applicable.

Salariés en formation

Les salariés en formation, pendant une période d'activité partielle, perçoivent l'indemnisation de droit commun, soit 70 % du salaire brut et 84 % du salaire net. Auparavant, ils pouvaient prétendre à une indemnisation pouvant atteindre 100 % de leur rémunération Cette disposition n’est désormais plus applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

Salariés en forfait-jours

Le décret du 25 mars 2020 a ouvert l'activité partielle aux salariés en forfait-jours même en cas de simple diminution de la durée du travail, et non plus comme précédemment, seulement en cas de fermeture de l’entreprise ou du service.

L'ordonnance précise que la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret.

S'agissant des employeurs de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation seront déterminées par décret.

Contribution sociale généralisée

Les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG aux taux de 6,2 %.  

Salariés protégés

Avant cette ordonnance, il fallait recueillir l'accord du salarié protégé pour le placer en activité partielle. Désormais, l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

NB : Rappelons que la suspension du contrat de travail du salarié protégé placé au chômage partiel ne suspend pas son mandat de représentant du personnel. Il peut donc continuer à assumer son mandat et prendre ses heures de délégation.

Élargissement du dispositif
Entreprises publiques

Les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions qui seront définies par décret.

Salariés des particuliers employeurs

Les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels peuvent bénéficier, à titre temporaire et exceptionnel, d’un dispositif d’activité partielle. 

Entreprises étrangères

L’ordonnance ouvre le bénéfice du dispositif de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.

Service public à caractère industriel et commercial

Les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, peuvent bénéficier de l'activité partielle. Cette mesure avait été rendue possible à titre expérimental pour une durée de trois ans, par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez
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