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Inaptitude et transfert : l'employeur peut se prévaloir du PV de carence de l'ancien employeur

En cas de transfert d'une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence de l'ancien employeur pour s'exonérer de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur le reclassement du salarié inapte.

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Séverine Baudouin, Dictionnaire permanent Social
Ecrit par
Séverine Baudouin, Dictionnaire permanent Social