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Entretien professionnel : les nouveaux délais

Délai, sanction et visioconférence : l’épidémie de Covid-19 impacte l'organisation des entretiens professionnels d'état des lieux devant être réalisés cette année. Présentation des règles applicables suite à l'actualisation par le ministère du Travail de son document questions-réponses intégrant les nouveautés issues de l'ordonnance du 1er avril 2020.

Le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (C. trav., art. L. 6315-1).

En raison de l’épidémie de Covid-19, certaines règles relatives à cet entretien d'état des lieux ont été assouplies par l'ordonnance du 1er avril 2020. Le ministère du Travail a mis en ligne sur son site internet une nouvelle version de son document "questions-réponses" sur l’entretien professionnel pour expliquer les adaptations issues de cette ordonnance.

Un entretien d’état des lieux réalisable jusqu’au 31 décembre 2020

L'année 2020 est l'année au cours de laquelle les employeurs doivent organiser, pour la première fois, l'entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Par exemple, pour un salarié embauché le 1er juin 2014, cet entretien doit, en principe, être organisé, le 1er juin 2020 au plus tard. 

En application de l'ordonnance du 1er avril 2020, cet entretien d'état des lieux intervenant au cours de l’année 2020 peut être reporté, à l’initiative de l’employeur, jusqu’au 31 décembre 2020.

En conséquence, cette ordonnance prévoit également que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'abondement du CPF du salarié à hauteur de 3000 euros par l'employeur à titre de "sanction" pour non respect de ses obligations en matière d'entretien professionnel ne s'applique pas jusqu'au 31 décembre 2020.

Le ministère du Travail précise que "les abondements au titre des entretiens d’état des lieux réalisés en 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021, dans les cas où les obligations de l’employeur n’auraient pas été respectées". "Le versement de l'abondement au titre de 2020 devra être effectué dans le cadre des contributions au titre de la formation professionnelle, c'est-à-dire avant le 1er mars 2021", précise le ministère. Les conditions et les périodes de versement à la Caisse des dépôts et consignations seront détaillées au cours de l'année 2020.

Une réalisation possible par visioconférence

Le code du travail ne prévoyant pas de modalité spécifique d'organisation, pour le ministère du travail, "rien ne s'oppose à ce que l'entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié".

► A noter que cette possibilité de réaliser l'entretien professionnel par visionconférence concerne l'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans ainsi que l'entretien d'état des lieux. 

Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue
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Sophie Picot-Raphanel, Guide Formation Professionnelle Continue