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Coronavirus : un décret va améliorer le dispositif d'activité partielle

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Pour adapter l'utilisation de l'activité partielle à l'urgence de la situation liée au coronavirus, le gouvernement prévoit de prendre un décret permettant de couvrir à 100% les indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 SMIC, d'accorder un délai de 30 jours pour déposer la demande, et de réduire le délai de réponse de l'administration à 48 heures.
En fonction de sa durée et de son ampleur, le Coronavirus COVID-19 aurait un impact de plusieurs dixièmes de point de PIB sur l’année 2020 (estimation du ministère de l’Économie et des Finances qui peut varier selon le développement de l’épidémie). Les conséquences économiques touchent en particulier certaines chaînes de production industrielles qui rencontrent des difficultés d’approvisionnement, ainsi que l’événementiel, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, les transports, l’automobile, le luxe et la mode. D'autres secteurs sont également impactés du fait des règles de confinement.
De nombreuses entreprises ont déposé des demandes d'activité partielle pour faire face à cette situation de crise.  Devant l'impossibilité de maintenir leur activité, le gouvernement a décidé d'améliorer le recours à ce dispositif. Un communiqué de presse du 16 mars annonce qu'un décret sera publié pour réformer l'activité partielle afin de permettre aux entreprises et aux salariés de faire face à cette période de crise. Passage en revue.
 
Dans quelles situations l’employeur peut demander le recours à l’activité partielle ?
L’épidémie de coronavirus et les règles de confinement vont obliger bon nombre d’entreprises à réduire leur activité voire à fermer. Le recours à l’activité partielle peut leur permettre de répondre à cette situation. En effet, elle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).
Comment effectuer une demande d’activité partielle pour faire face aux difficultés économiques liées au coronavirus?
La demande d’activité partielle s’effectue en ligne sur le site internet dédié selon la procédure suivante :
  • l’employeur formule via le site internet (portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) une demande d’autorisation préalable pour l’ensemble des heures d’activité partielle envisagées à l'unité départementale (UD de la Direccte) de son département;
  • cette demande (qui est en principe préalable) peut dans le cadre des difficultés liées à l’épidémie du coronavirus, être faite à posteriori et avec un retard de 30 jours;
Si la demande porte sur une période antérieur à 30 jours au moment de la demande, celle-ci devra être spécifiquement motivée. Le décret précisera la date à partir de laquelle les heures pourront être considérées comme couvertes par le dispositif de l'activité partielle. Le gouvernement applique à la situation liée à l'épidémie de coronavirus la dérogation prévue en cas de sinistre ou d'intempérie (C. trav., art. R. 5122-3).
  • le délai d'instruction du dossier et l’autorisation administrative du recours à l’activité partielle (qui est en principe de15 jours calendaires) a été réduit à 48 heures selon le ministère du Travail. Mais face à l’affluence des demandes, il n’est pas sûr que ce délai soit maintenu. Des précisions apportées par décret sont attendues ;
  • une fois la demande validée, l’employeur sollicite une indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle instruite par l'unité départementale (UD) et mise en paiement par l'agence de services et de paiement (ASP). Cette demande se fait également par voie dématérialisée ;
  • le délai pour effectuer la demande d’allocation d’activité partielle est de 1 an à compter du terme de la période d’autorisation de l’activité partielle.
Quid de la consultation du CSE ?
En principe, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté avant la mise en place de l’activité partielle et son avis doit être communiqué lors de la demande d’autorisation à l’administration. On peut penser qu’en raison des mesures d’urgence liées à l’épidémie de coronavirus, cette consultation, rendue impossible du fait de l’interdiction de se réunir notamment, pourra s’organiser a posteriori. En revanche, le CSE pourra être informé de la décision de l’administration d’acceptation ou de refus du recours à l’activité partielle.
Quelles heures « chômées » sont indemnisées ?
En principe, sont indemnisées par l’employeur au titre de l’activité partielle :
  • uniquement  les heures "chômées" sous la durée légale (ou si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle). Les heures supplémentaires ou complémentaires "chômées" (c’est-à-dire heures au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle), sauf dispositions conventionnelles sur l’activité partielle plus favorables, n’ont pas à être indemnisées par l’employeur. Attention, si l’employeur indemnise les heures supplémentaires, il ne percevra pas, en tout état de cause, un remboursement par l’Etat.
  • dans la limite d’un contingent de 1000 heures par an par salarié ;
  • incluant un contingent de 100 heures si l’entreprise ferme pendant 6 semaines au plus.
Le gouvernement pourrait décider de dépasser ces plafonds dans le cadre de la situation particulière liée à l’épidémie de coronavirus (C. trav., art. R. 5122-6).
Quel est le montant de l’indemnisation des heures "chômées" versée par l’employeur  ?
A ce jour, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire). Cette indemnisation peut aller jusqu’à 100% en cas de formation par le salarié pendant cette période.
Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l'Etat à l'employeur ?
En temps normal, l'agence de services et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d’activité partielle de 7.74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés, et 7.23 € pour celles de plus de 250 salariés ( C. trav., art. D. 5122-13).
Dans un premier temps, le gouvernement avait décidé de porter cette allocation à 8,04 € (équivalent du Smic) par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour les plus grandes, le montant de l’allocation devait restée inchangé (7,23 €). Dans un communiqué de presse en date du 16 mars, le gouvernement a décidé d'améliorer ce remboursement : un décret à paraître devrait prévoir un remboursement de 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Plus précisément, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait égal à 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du Smic. Quoi qu'il en soit, l’allocation ne peut pas être supérieure à l’indemnité d’activité partielle versée (C. trav., R. 5122-18).
Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social
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Nathalie Lebreton, Dictionnaire permanent Social