Le 18 juin, la Cour de cassation a jugé qu'un accord collectif pouvait priver du droit à l'expertise un CSE d'établissement pourtant consulté sur la politique sociale, mais aussi confier aux seuls représentants de proximité les réclamations individuelles et collectives ou encore prévoir une délégation totale à la CCST des réunions en cas d'accident grave. Pour Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, cette jurisprudence est de nature à fragiliser les dispositions légales d'ordre public. Interview.
RéagirTitres de séjour pour motif professionnel ou d'études : mise à jour de la partie règlementaire du Ceseda
Un décret du 13 juin 2025 adapte la partie règlementaire du Ceseda à la loi "immigration" et à la directive "carte bleue européenne". La plupart des modifications concernent les titres de séjour "talent", "recherche d'emploi-création d'entreprise" et "entrepreneur profession libérale".
RéagirL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel
A l’issue de ses heures de délégation, le représentant du personnel doit bénéficier du temps habituel de repos quotidien dans les mêmes proportions que s’il s'était trouvé sur son poste de travail.
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