La Cour de cassation décide que les partenaires sociaux peuvent librement choisir par accord de réserver l'expertise portant sur la politique sociale au seul CSE central, quand bien même les CSE d'établissements sont aussi consultés sur cette politique sociale. Au grand dam de la CFE-CGC d'Orange qui contestait cette disposition, ainsi que d'autres points (rôle des représentants de proximité et de la CSSCT), de l'accord de l'entreprise sur le dialogue social.
RéagirLe licenciement fondé sur un fait relevant de l'intimité de la vie privée est atteint de nullité
Une cour d'appel ne peut pas à la fois établir l'existence d'une atteinte à la vie privée et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un tel licenciement doit être annulé.
RéagirLe baromètre des branches de mai 2025
Quelles ont été, en mai 2025, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.
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