Dans un jugement du 22 avril, le tribunal judiciaire de Quimper estime qu'un délégué syndical investi lors d'un nouveau cycle électoral peut faire opposition à un accord de performance collective (APC) signé, lors du cycle électoral précédent, par l'employeur avec le seul CSE. L'affaire, qui concerne une moindre indemnisation des heures supplémentaires, pourrait donner lieu à une première utilisation de l'action de groupe élargie...
RéagirSeul un tiers des établissements contrôlés respectent l’obligation d’informer/consulter le CSE en cas d’accident du travail
Mauvaise réévaluation des risques suite à un accident du travail (AT), obligations en matière d’information et de consultation peu respectées, manque de mesures d’accompagnement aux victimes, défaut de moyens donnés au CSE : la direction générale du travail (DGT) dresse un sombre bilan de la campagne 2024 de l’inspection du travail sur la prévention des accidents.
RéagirPas de contrat de sécurisation professionnelle en cas de départ volontaire sans licenciement
Le salarié non menacé de licenciement économique qui se porte candidat au départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
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