En l’absence de modification des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail, le projet de transfert de contrats de travail au sein d’une autre société du groupe ne peut être qualifié de projet important. Pas d’expertise pour le CSE.
Réagir[Infographie] Directive sur la transparence salariale : quelles règles adopter avant le 7 juin 2026 ?
Les entreprises doivent se mettre en ordre de marche pour répondre aux exigences posées par la directive sur la transparence salariale. La France a jusqu'au 7 juin 2026 pour transposer la directive. Rappel des règles à venir en infographie.
RéagirListe commune de candidats aux élections du CSE : précision jurisprudentielle sur la désignation d'un DS supplémentaire
Comment procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en cas de liste commune des syndicats aux élections ? La Cour de cassation nous apporte une précision importante.
Réagir