Quelles ont été, en avril 2025, les nouvelles dispositions applicables dans les branches professionnelles ? Notre tableau fait le point.
RéagirEgalité salariale : le gouvernement prépare une refonte majeure de l'Index égalité professionnelle pour 2027
La ministre chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, a annoncé la création d'un nouvel Index, plus en phase avec la directive européenne sur la transparence salariale. A ce titre, elle prévoit l'ouverture d'un cycle de concertations avec les partenaires sociaux en vue de boucler un projet de loi dédié en septembre.
RéagirProtocole préélectoral : renvoi à la négociation en cas de manquement à l'obligation de loyauté
Lorsque l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans la négociation du protocole d'accord préélectoral, la décision de rejet implicite de l'autorité administrative relative à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges est confirmée et l'entreprise doit être renvoyée à la négociation.
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