A quelques semaines de l'arrivée du projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels sur les seniors et les mandats d'élus de CSE, le Conseil d'Etat a suggéré des modifications au texte gouvernemental. Sous réserve de nouvelles modifications, des précisions sémantiques sont apportées sur les "salariés expérimentés" et les thèmes facultatifs de négociation seraient revus.
RéagirL'employeur peut choisir la consultation dans laquelle il présente au CSE les informations sur la durabilité
Jusqu'à présent, l'employeur devait donner au CSE les informations de durabilité sur l'entreprise au cours des trois consultations récurrentes obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale). Désormais, il pourra choisir de le faire au cours d'une seule de ces consultations. La loi du 30 avril reporte d'autre part de 2 ans l'entrée en vigueur de ces obligations de durabilité pour certaines entreprises.
RéagirL’expert-comptable du CSE a accès aux informations sur le groupe auquel appartient l’entreprise
La mission de l’expert-comptable chargé d’assister le comité social et économique (CSE) peut porter sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient.
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