En rendant définitives les condamnations des dirigeants et de la personnalité morale de France Télécom dans l'affaire de la vague de suicides, la Cour de cassation a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel. Quelle est la portée de cette décision ? L'analyse du professeur de droit et avocat Michel Miné, titulaire de la chaire Droit du travail et droits de la personne du Conservatoire national des arts et métiers, LISE/Cnam/Cnrs).
Réagir Accès libre[3 Q / R] Représentativité au niveau groupe, heures de délégation de la CSSCT, enregistrement des réunions du CSE
Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine 3 questions posées par des élus du personnel. Dans cet article, Frédérique Durand répond aux questions suivantes : pour conclure un accord de groupe, comment calculer la représentativité syndicale au niveau du groupe ? Les élus membres de la CSSCT disposent-ils d'heures de délégation spécifiques ? Est-il possible d'enregistrer les réunions du CSE ?
RéagirDéfaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent-elles une sanction pénale ?
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion. Conséquence selon elle : les sociétés concernées n'encourent pas de sanction pénale pour ce manquement.
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