Mercredi 31 août 2022

Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures : relèvement de la durée maximale de l'intéressement, mise en place par décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés, modification des procédures de contrôle des dispositifs d'épargne salariale et autorisation temporaire d'un nouveau déblocage exceptionnel.

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L’employeur validant les méthodes managériales d’un salarié ne peut pas invoquer une faute grave

Un employeur ne peut pas reprocher une faute grave à un salarié auquel des faits de harcèlement moral sont imputés, lorsque ses méthodes managériales étaient connues, menées en concertation avec la hiérarchie et encouragées

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Frais de transport domicile-lieu de travail : les plafonds d'exonération sont réhaussés

Pour les années 2022 et 2023, les régimes fiscal et social de la prime de transport et du forfait "mobilités durables" sont améliorés. Le législateur autorise aussi le versement d'une prime de transport pour tous les salariés et améliore le régime fiscal si l'employeur va au-delà de l'obligation légale pour les frais de transports publics.

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