Jeudi 30 juin 2022

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge doive examiner la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il en est ainsi même lorsque le salarié a demandé sa réintégration mais que celle-ci est devenue impossible du fait de son départ en retraite.

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En 2018, la Cour de cassation accordait clairement le bénéfice de la participation aux salariés en congé de reclassement, s'abstenant de traiter de l'incidence d'un tel congé sur le calcul de la réserve spéciale de participation et la répartition des sommes entre bénéficiaires. Quatre ans plus tard, elle étend sa position au dispositif d'intéressement et se prononce sur la répartition des primes.

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