Mardi 21 juin 2022

La Cour d'appel de Paris poursuit son examen des dérives managériales liées à un plan de réduction des effectifs. Elle se penche également sur la "prise en compte tardive et inadaptée" des alertes par la direction de l'entreprise. Les réquisitions du parquet général seront connues en fin de semaine.

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Interprétation d'une convention collective : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d'interprétation à suivre lorsque les dispositions d'une convention collective, en l'occurrence la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, manquent de clarté.

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A la une CSE
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Un syndicat ne peut pas agir à la place du comité social et économique en invoquant seul un défaut de consultation

Un syndicat n'a pas qualité à agir aux lieu et place du comité social et économique au titre d'un prétendu défaut de consultation dont le CSE lui-même ne se plaint pas. Il ne peut que s’associer à l’action du comité.

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