Mercredi 20 octobre 2021

Nous revenons sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 août 2021, au sujet d'un tract syndicat, car cette affaire nous donne l'occasion de rappeler certains principes et de pointer des questions qui restent en suspens. Ici, le juge a débouté une entreprise de sa demande de retrait et d'interdiction d'un tract syndical auquel était annexée la grille des salaires de la société, l'employeur dénonçant la violation par son délégué syndical de son obligation de confidentialité.

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Zoom sur le congé d'enseignement ou de recherche rénové

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d'enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Le décret d'application a été publié la semaine dernière au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé qui peut faire l'objet d'un accord collectif.

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Affaire du siècle : l'État sommé de prendre toutes les mesures utiles pour réparer le préjudice écologique

La réparation, à laquelle l'Etat est condamné pour avoir fait preuve de carence en matière de lutte contre le réchauffement climatique, devra être effective au 31 décembre 2022 et l'injonction n'est pas assortie d'astreinte.

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