Mercredi 7 avril 2021

La filiale française du groupe d'ameublement comparaissait jusqu'à jeudi dernier devant le tribunal correctionnel de Versailles, en compagnie de six dirigeants et quatre cadres. On leur reproche une série d'infractions relatives aux données personnelles de salariés et de candidats à l'embauche. Le parquet a requis jusqu'à 3 ans de prison dont 1 an ferme contre l'ancien DG. Mais les juges peuvent prononcer jusqu'à 10 ans d'emprisonnement, et jusqu'à 3 750 000 € d'amende pour la personne morale. Délibéré le 15 juin 2021.

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L'employeur peut dans certaines conditions recourir à un test urinaire de dépistage de stupéfiants

Comme c'est déjà le cas pour le test salivaire, le recours au test urinaire de dépistage de drogue est possible si le règlement intérieur le prévoit en l'encadrant strictement et si les fonctions du salarié le justifient.

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Conditionnalité des aides aux entreprises : un rapport suggère de muscler le rôle du CSE

Peut-on conditionner les aides publiques versées aux entreprises ? Pas si simple, dit un rapport parlementaire qui propose toutefois de recourir au contrat pour obliger les entreprises à s'engager sur des objectifs transparents, que ce soit en termes d'emploi, de salaire ou d'environnement. Les députés suggèrent aussi d'imposer aux entreprises de plus de 500 salariés un dialogue avec le CSE "sur la stratégie bas-carbone".

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