Vendredi 13 novembre 2020

L'action intentée par un comité social et économique (CSE) en vue de contester en justice le transfert du contrat de travail des salariés dans le cadre d’un transfert partiel d'activité est irrecevable.

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Le ministère du Travail délivre une méthode pour identifier les postes "télétravaillables"

Dans la dernière version de son questions-réponses sur le télétravail, le ministère explique comment identifier les postes "télétravaillables" en collaboration avec les salariés concernés. Le document apporte aussi d'utiles précisions en matière de contrôle du télétravail, des titres-restaurant et de la prise en charge des abonnements transports.

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"Ce n’est pas à l’employeur de procéder au test antigénique"

Depuis la dernière mise à jour de son protocole national pour les entreprises, le ministère du Travail autorise les sociétés à proposer des tests antigéniques de dépistage de la Covid-19. Une campagne que peut mener l’employeur mais seulement s’il est accompagné par des professionnels de santé et s'il poursuit le bon objectif, alerte Daniel Kadar, avocat associé chez ReedSmith, co-gérant du bureau de Paris.

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