Nous avons dénombré huit accords créant un conseil d'entreprise, une entité qui ressemble au comité social et économique (CSE) à ceci près qu'elle ne peut être instaurée que par accord et que la délégation du personnel a la compétence exclusive de négociation. Notre tableau synthétise les dispositions prévues dans ces textes.
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Un décret publié ce week-end fixe les règles permettant à une entreprise d'éviter la sanction administrative en cas d'erreur commise de bonne foi. Dans certaines situations, les employeurs peuvent régulariser leur situation sans conséquences financières, en cas de retard, d'omissions ou d'inexactitudes dans les déclarations sociales comme pour les paiements de cotisations.
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