Délégués du personnel

Le 16/11/2017
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Sanction en l'absence de NAO : une nouvelle procédure va s'imposer

Deux projets de décrets adaptent les règles de la négociation collective d'entreprise au regard des bouleversements provoqués par les ordonnances Macron. Il est en particulier envisagé une refonte complète de la procédure visant à sanctionner l'employeur qui manque à son obligation de mener les négociations obligatoires sur les salaires.

Le 06/11/2017
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Le cahier de jurisprudence des DP : égalité de traitement, inaptitude, harcèlement sexuel

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en octobre.

Le 05/09/2017
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Le dépassement des heures de délégation pour "circonstances exceptionnelles" ne semble pas prévu

Le dépassement de crédits d'heures mensuel "pour circonstances exceptionnelles" n'est pas prévu, contrairement au droit actuel, dans le projet d'ordonnance relatif au nouveau comité social et économique.

Le 30/06/2017
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Le cahier de jurisprudence des DP : inaptitude, faute lourde, promesse d'embauche, discrimination

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en juin.

Le 06/06/2017
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Le délégué du personnel dont la réintégration s'avère impossible reste protégé 6 mois

Le représentant du personnel qui obtient l'annulation de son licenciement peut exiger d'être réintégré dans l'entreprise. Si le poste n'existe plus ou n'est pas vacant, et face au refus des postes équivalents proposés, l'employeur doit prendre soin de demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier.

Le 01/06/2017
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Reclassement pour inaptitude : l'employeur peut convoquer les DP par courriel

L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un reclassement au salarié inapte. La convocation des délégués dans ce cadre peut prendre n'importe quelle forme, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017.

Le 31/05/2017
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Le cahier de jurisprudence des DP : inaptitude, respect du statut collectif, harcèlement sexuel

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en mai.

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Le 13/04/2017
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Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP

Lorsqu'une entreprise absorbe un établissement distinct, elle doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l'établissement. A défaut, ce dernier n'est pas opposable aux salariés.

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Le 04/04/2017
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Le cahier de jurisprudence des DP : contrat aux fonctions évolutives, harcèlement, liberté d'expression

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Le point sur les arrêts rendus en mars.

Le 20/02/2017
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Le cahier de jurisprudence des DP : minimum conventionnel, droit d'agir en justice, inaptitude

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Le point sur les arrêts rendus en février.