Délégués du personnel

Le 13/04/2017
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Règlement intérieur : l'entreprise qui absorbe un établissement distinct doit consulter les IRP

Lorsqu'une entreprise absorbe un établissement distinct, elle doit obligatoirement soumettre son règlement intérieur pour avis aux représentants du personnel de l'établissement. A défaut, ce dernier n'est pas opposable aux salariés.

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Le 04/04/2017
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Le cahier de jurisprudence des DP : contrat aux fonctions évolutives, harcèlement, liberté d'expression

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons chaque mois la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Le point sur les arrêts rendus en mars.

Le 20/02/2017
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Le cahier de jurisprudence des DP : minimum conventionnel, droit d'agir en justice, inaptitude

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Le point sur les arrêts rendus en février.

Le 08/12/2016
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Inaptitude : il faut saisir les DP après le second examen médical

Les délégués du personnel doivent être consultés une fois l'inaptitude professionnelle définitivement constatée par le médecin du travail. Toute saisine prématurée de l'instance est irrégulière.

Le 04/11/2016
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Inaptitude : si de nouveaux DP sont élus, ils doivent être consultés

Lorsqu'ils existent au sein de l'entreprise, les délégués du personnel doivent impérativement être consultés avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Y compris lorsque l'institution représentative a été instituée quelques jours seulement avant le renvoi.

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Le 26/10/2016
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Impossibilité de reclassement : prévenir le salarié avant les DP ?

Face à une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur qui n'a pas de poste de reclassement à proposer peut d'abord en informer le salarié avant de consulter les délégués du personnel.

Le 12/10/2016
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Le cahier de jurisprudence des DP : télétravail, clause d'exclusivité, mise à pied

Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Le point sur les arrêts rendus depuis la rentrée.

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