Droits du salarié protégé
Le 30/12/2010
A la une
Jurisprudence : les arrêts importants pour vous en 2010
De nombreux arrêts et jugements importants ont marqué l'année 2010, que ce soit sur la représentativité syndicale, les sanctions et le règlement intérieur, la désignation du délégué syndical, celle de l'expert par le CHSCT, la gestion du CE et l'abus de confiance, les plans de départs volontaires ou le harcèlement moral...
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Le 17/12/2010
A la une
Exercer votre mandat en arrêt maladie peut vous priver des indemnités journalières
Le représentant du personnel qui exerce son mandat de manière répétée et prolongée pendant un arrêt maladie s'expose à devoir rembourser tout ou partie des indemnités journalières que lui a versées la caisse primaire d'assurance maladie.
Le 16/12/2010
A la une
Les conditions de travail d'un élu ne peuvent être changées sans son accord exprès
Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat ou même simplement les conditions de travail d'un représentant du personnel, l'accord de celui-ci doit être exprès. Il ne peut résulter ni de l'absence de protestation de l'élu, ni de la poursuite du contrat aux nouvelles conditions.
Le 01/12/2010
Revue de presse
"Réduisons le crédit d'heures et fusionnons DP-CE-CHSCT"
La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) suggère, dans ses "propositions sociales", des mesures révisant à la baisse le nombre et les prérogatives des instances représentatives du personnel dans les petites et moyennes entreprises.
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Le 30/11/2010
A la une
L'absence de reclassement peut valoir délit d'entrave
L'employeur ne doit pas tarder à reclasser l'élu déclaré inapte à son poste de travail. Si la reclassement traîne en longueur, l'entreprise s'expose en effet à une condamnation au pénal pour délit d'entrave.
Le 17/11/2010
A la une
Le salarié détaché auprès du comité ne doit pas être oublié
Pour l'exercice de ses missions, le CE peut recevoir l'assistance de salariés de l'entreprise. Néanmoins, l'employeur ne doit pas perdre de vue le personnel mis à la disposition des élus. Car il demeure seul responsable du bon déroulement de leur carrière.
Le 21/10/2010
A la une
Elections : la protection spéciale est étendue
Le salarié qui demande la tenue d'élections CE ou DP est protégé 6 mois contre le licenciement. Et ce, même s'il s'avère que le seuil d'effectif requis par la loi n'est pas atteint dans l'entreprise, dès lors que la demande n'est pas manifestement abusive.