Droits du salarié protégé
Le 05/04/2011
A la une
Entretien annuel : le mandat ne doit pas être évoqué
L'action du représentant du personnel ne doit pas être prise en considération au cours de son évaluation professionnelle. Sauf s'il s'agit d'appliquer un accord collectif qui vise à assurer un traitement neutre ou valoriser l'exercice des mandats.
Le 31/03/2011
Revue de presse
Inspection du travail : les PV sur les IRP sont-ils suivis d'effet ?
Plus de 6 300 procès-verbaux ont été dressés et transmis à la Justice en 2009 par l'inspection du travail, selon le bilan qui vient de paraître. Environ 4% de ces PV concernent les institutions représentatives du personnel (IRP), et notamment les délégués du personnel. Un tiers de ces PV a donné lieu à des poursuites...
Le 08/03/2011
A la une
Conditions de travail : pas de changement imposé, mais...
Aucune modification du contrat ni changement des conditions de travail ne peut être imposé au salarié protégé. Cependant, l'élu qui ne respecte pas ses obligations contractuelles ou s'oppose au pouvoir de direction de l'employeur est, en principe, fautif.
Le 01/03/2011
A la une
L'élu licencié peut garder le silence sur son mandat
Le conseiller prud'homme dont le licenciement est envisagé n'est pas tenu de signaler l'existence de son mandat. C'est à l'employeur, et à lui seul, qu'il revient de vérifier que le salarié ne bénéficie pas d'un éventuel statut protecteur.
Le 28/02/2011
A la une
Nouveau mandat : la procédure de licenciement reprend à zéro
L'employeur qui veut licencier un salarié protégé doit consulter le CE pour avis. Mais si le représentant du personnel est investi de nouveaux mandats avant que l'autorisation administrative de licenciement ne devienne définitive, il faut procéder à une nouvelle consultation du CE.
Le 23/02/2011
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La discrimination syndicale commence par l'absence d'entretiens annuels
Un salarié membre d'un CHSCT ne part pas en formation et ne se voit proposer aucun entretien annuel. Pour la Cour de cassation, cela caractérise une discimination, dans la mesure où la carrière et le salaire de l'élu ont été affectés par ces pratiques.