Droits du salarié protégé
Le 22/07/2011
A la une
Départ en préretraite : la protection spéciale joue
Faut-il saisir l'inspection du travail avant d'accorder un départ en préretraite à un salarié protégé ? À cette question, la Cour de cassation répond par la positive. Ne pas respecter la procédure rend nulle la rupture.
Le 21/07/2011
A la une
Discrimination syndicale : le directeur est fautif
Susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de l'entreprise, la discrimination syndicale n'en demeure pas moins au premier chef une faute professionnelle. Est donc justifié le licenciement d'un directeur qui dévalorise les élus de son équipe.
Le 13/07/2011
Revue de presse
Licenciement d'un DP : le tribunal administratif désavoue X. Bertrand
Le ministre du Travail avait autorisé le licenciement d'un délégué du personnel accusé de vol. Le tribunal administraif de Rouen annule cette décision, l'avis du CE sur le licenciement n'ayant pas fait l'objet d'un vote à bulletin secret. Le PDG avait suivi une grève de la faim pour obtenir ce licenciement.
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Le 30/06/2011
Revue de presse
Le délégué syndical peut-il refuser un prélèvement ADN ?
Refuser de se soumettre aux prélèvements biologiques permettant une identification génétique (ADN) est punissable d'un an de prison et de 15 000€ d'amende. Pour autant, un délégué syndical peut-il refuser ces prélèvement au nom des libertés ? Oui, soutient le tribunal correctionnel de Compiègne qui vient de relaxer Xavier Mathieu, l'ex-délégué syndical CGT de Continental...
Le 28/06/2011
Synthèses
Le représentant syndical au CE, un rôle à part au sein de l'instance
C'est le porte-voix de son syndicat au comité d'entreprise. Fortement impacté par la réforme de la représentativité, nous revenons, à travers la jurisprudence récente, sur ce qu'il faut savoir à propos de ce mandat.
Le 24/06/2011
Synthèses
Rupture du contrat de l'élu : le point sur les arrêts récents
Le statut protecteur dont jouissent les représentants du personnel nourrit toujours un contentieux abondant. Mise en oeuvre du licenciement, prise d'acte, résiliation judiciaire, etc. : nous récapitulons ici les solutions rendues en 2011 par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.
Le 21/06/2011
A la une
Fin du mandat : l'élu reste protégé jusqu'à 8 mois
À l'issue du délai de protection prévu pour le délégué du personnel, l'employeur retrouve la liberté de licencier l'intéressé selon les règles de droit commun. Sous réserve que les faits reprochés ne datent pas de la période où le salarié était encore protégé contre le licenciement...