CHSCT

Le 15/06/2018
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Contestation d’expertise : l’employeur a 15 jours pour assigner le CHSCT

Pour vérifier si l'employeur a saisi le juge des référés dans le délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT, il faut se placer à la date de l'assignation et non celle du dépôt de cette assignation au greffe du TGI. Pour le juge, ne pas statuer dans le délai de 10 jours imposé par la loi est sans conséquence, précise en ouvre la Cour de cassation.

Le 12/06/2018
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L'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits qu'il allègue

Lorsqu'un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés.

Le 06/06/2018
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Le CHSCT ne peut pas décider seul de confier la rédaction de son règlement intérieur à un avocat

Faute de budget propre, le CHSCT qui estime nécessaire l'octroi de moyens supplémentaires doit d'abord convaincre l'employeur. Avant de demander à un cabinet d'avocats de rédiger le règlement intérieur de l'instance, il faut que la direction accepte de payer les honoraires.

Le 27/04/2018
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L'utilisation de l'intelligence artificielle ne constitue pas forcément un projet d'aménagement important

Un nouveau programme informatique reposant sur l'intelligence artificielle et seulement destiné à aider des chargés de clientèle à traiter les nombreux courriels reçus ne constitue pas un projet d'aménagement important. Pas d'expertise pour le CHSCT.