CHSCT

Le 13/03/2017
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Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.

Le 09/03/2017
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Les PV de CHSCT doivent-ils être rédigés sous 15 jours ?

Les représentants du personnel au CHSCT sont-ils tenus, comme le code du travail l'exige dorénavant pour le comité d'entreprise, d'établir les procès-verbaux de réunions dans un délai de 15 jours ? Notre réponse à ce lecteur.

Le 07/03/2017
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Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017 précise que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.

Le 17/02/2017
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Burn out : un rapport propose d'accorder aux élus un droit d'alerte sur le document unique

© actuEL-RH

La mission d'information relative au syndrome d'épuisement professionnel (ou burn out), menée par son rapporteur Gérard Sebaoun, vient de rendre sa copie. Si elle reconnaît que le burn out ne peut pas, en l'état, être reconnu comme maladie professionnelle, elle propose d'expérimenter un taux d'IPP de 10% au lieu de 25% pour les maladies psychiques. Il est aussi préconisé de permettre aux DP et membres du CHSCT d'exercer leur droit d'alerte pour demander la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation des risques ou son actualisation.