CHSCT

Le 28/04/2017
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Vapoter au bureau sera interdit à partir du 1er octobre

Un décret publié hier met en œuvre l'interdiction d'utiliser une cigarette électronique ("de vapoter") dans certains lieux publics. Les locaux de travail seront concernés. Détail des futures obligations des employeurs en la matière.

Le 27/04/2017
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Le secret médical peut être opposé à l'expert du CHSCT

Dans un arrêt du 20 avril, la Cour de cassation décide que le secret médical peut être opposé à l'expert mandaté par le CHSCT. Ce dernier ne peut exiger d'assister aux réunions des équipes médicales ni d'entrer dans les blocs opératoires lors d'interventions médicales

Le 14/04/2017
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Action en délit d'entrave : le CHSCT n'a pas à consigner d'argent au greffe

Lorsqu'il agit au pénal contre l'employeur, le CHSCT est dispensé du dépôt d'un montant de consignation au greffe du tribunal correctionnel, décide la chambre criminelle de la Cour de cassation. Sauf si l'instance dispose d'un budget propre.

Le 28/03/2017
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Le PV du CHSCT, un élément de preuve à ne pas négliger !

En cas d'affrontement avec l'employeur sur les délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal peut s'avérer être un élément de preuve décisif. C'est ce qu'illustre un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation relatif à l'existence contestée d'une délibération d'expertise votée par des élus CHSCT de La Poste.