CHSCT

Le 14/04/2017
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Action en délit d'entrave : le CHSCT n'a pas à consigner d'argent au greffe

Lorsqu'il agit au pénal contre l'employeur, le CHSCT est dispensé du dépôt d'un montant de consignation au greffe du tribunal correctionnel, décide la chambre criminelle de la Cour de cassation. Sauf si l'instance dispose d'un budget propre.

Le 28/03/2017
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Le PV du CHSCT, un élément de preuve à ne pas négliger !

En cas d'affrontement avec l'employeur sur les délibérations adoptées en réunion, le procès-verbal peut s'avérer être un élément de preuve décisif. C'est ce qu'illustre un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation relatif à l'existence contestée d'une délibération d'expertise votée par des élus CHSCT de La Poste.

Le 13/03/2017
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Le CHSCT ne peut décider seul de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions

Selon la Cour de cassation, le fait de recourir à un prestataire extérieur pour rédiger les PV des réunions du CHSCT constitue un moyen supplémentaire ne rentrant pas dans les obligations de prise en charge par l’employeur et ne peut donc être décidé unilatéralement par le CHSCT.

Le 09/03/2017
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Les PV de CHSCT doivent-ils être rédigés sous 15 jours ?

Les représentants du personnel au CHSCT sont-ils tenus, comme le code du travail l'exige dorénavant pour le comité d'entreprise, d'établir les procès-verbaux de réunions dans un délai de 15 jours ? Notre réponse à ce lecteur.

Le 07/03/2017
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Expertise CHSCT : le juge peut limiter les frais de justice engagés

La Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017 précise que les frais de justice engagés par le CHSCT lors d’un contentieux portant sur la nécessité d’une expertise peuvent être limités par le juge et ne pas obligatoirement représenter la totalité des honoraires facturés.