CHSCT (archive)

Le 23/03/2021
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Même s'il y a eu harcèlement sexuel, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas forcément justifiée

Une salariée qui reçoit de sa supérieure hiérarchique des centaines de SMS contenant des propos à connotation sexuelle et des pressions répétées en vue d'obtenir un acte de nature sexuelle est bien victime de harcèlement sexuel.

Le 22/03/2021
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Un audit faisant suite à des actes présumés de harcèlement ne constitue pas un moyen de preuve illicite

Une entreprise qui a vent de faits de harcèlement moral qui se seraient produits en son sein peut légitimement missionner une entreprise externe pour qu'elle recueille des témoignages sur ces faits. Peu importe que l'auteur présumé n'en ait pas été informé et n'ait pas été entendu par ces "enquêteurs". Un tel procédé ne constitue pas une preuve déloyale.

Le 19/03/2021
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Illustration de harcèlement moral touchant un salarié superviseur dans un centre d'appel

Pressions en matière d'objectifs imposées par une organisation très hiérarchisée, sentiment de flicage, ressenti de souffrance au travail : autant d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Le 12/03/2021
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Crédit d'heures : précisions sur le paiement des heures de délégation en cas de dispense d'activité

En cas de dispense d'activité, le représentant du personnel peut prétendre au paiement des heures de délégation en plus de sa rémunération lorsqu'elles sont prises en dehors du temps de travail résultant de son planning d'horaires théoriques, correspondant aux horaires qu'il aurait dû suivre s'il avait travaillé.

Le 08/03/2021
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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale a été mis en ligne aujourd'hui

La Direction de la sécurité sociale a présenté, au cours d'une réunion le 24 février dernier, le nouveau site internet dédié au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Il a été mis en ligne aujourd'hui (boss.gouv.fr).

Le 25/02/2021
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Contrôle Urssaf : règles de signature en cas de pluralité de contrôleurs

Lorsqu'un contrôle Urssaf est effectué par plusieurs agents, la lettre d'observations ensuite envoyée au cotisant doit, à peine de nullité de la procédure, être signée par tous les agents ayant procédé au contrôle. Cette exigence ne s'applique pas au courrier envoyé par l'Urssaf en réponse aux observations du cotisant.

Le 18/02/2021
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La clause de non-concurrence est comprise dans l'objet de la transaction rédigée en termes généraux

La signature d'un acte transactionnel rédigé en termes généraux empêche le salarié de revendiquer l'application de la clause de non-concurrence qui figurait à son contrat.