Rôle économique du CE

Le 22/11/2017
A la une

Loi de ratification des ordonnances : de nouveaux amendements visent les budgets du CSE

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification des ordonnances sur "le renforcement du dialogue social", le gouvernement entend déjà revenir sur plusieurs règles de fonctionnement du futur comité social et économique (CSE). La possibilité de transférer le reliquat du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles pourrait être plafonné et le coût des expertises légales pris intégralement en charge par l'employeur si le CSE a épuisé ses ressources.

Le 14/11/2017
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Droit d'alerte du CE : l'accès aux documents par l'expert est facilité

Lorsque plusieurs sociétés distinctes sont sous le contrôle d'une même personne et que l'une de ces entités fait l'objet d'un droit d'alerte économique, l'expert-comptable du CE peut exiger d'accéder aux comptes de l'ensemble des sociétés contrôlées. Inutile de démontrer l'existence juridique d'un groupe d'entreprises.

Le 10/11/2017
Synthèses

[Ordonnances] L'assiette et l'utilisation des budgets du CSE

La fusion des CE, CHSCT et DP au sein d'une instance unique, le comité social et économique (CSE), emporte une remise à plat des moyens financiers accordés aux élus du personnel. Révision de l'assiette et du taux de calcul des subventions annuelles, fongibilité partielle des budgets de fonctionnement et ASC, etc. les nouveautés à connaître.

Le 07/11/2017
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Reclassement, ruptures collectives et congé mobilité : les informations que l'employeur doit donner

Plusieurs projets de décrets examinés aujourd'hui par les partenaires sociaux précisent les informations que l'employeur doit donner aux salariés pour les offres de reclassement en cas de licenciement pour motif économique, ainsi que les informations à livrer à la Direccte à propos de la rupture conventionnelle collective et du congé mobilité.

Le 27/10/2017
Synthèses

[Ordonnances] Les mesures visant à renforcer le dialogue social

Objet de moins d'une page de texte, le "renforcement du dialogue social" apparaît bien timide au sein des ordonnances Macron. Formation du salarié détaché auprès de son syndicat, prise en charge de la rémunération des négociateurs de branche,etc. quelques mesures confortent néanmoins l'activité syndicale.

Le 27/10/2017
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Le futur allègement de cotisations patronales devrait atteindre 7100 € par an au niveau du Smic

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale prévoit que le futur dispositif d’allègement de cotisations patronales, destiné à "remplacer" le Cice en 2019, pourrait aboutir à une baisse totale des charges comprise entre 2 299€ (pour un salaire de 1,59 Smic) et 7 139€ (pour un salaire au Smic) par an par salarié. Ce calcul intègre le futur allègement général de cotisations, la future réduction forfaitaire de 6 points sur la cotisation patronale maladie et l'actuelle réduction de 1,8 point sur la cotisation patronale famille mais ne prend pas en compte l'effet sur l'IS ou l'IR.