Rôle économique du CE

Le 22/03/2017
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L'expert-comptable du CE ne doit pas facturer un travail déjà réalisé lors d'une précédente mission

Lorsqu'un cabinet d'expertise-comptable se penche, dans le cadre d'une mission confiée par le comité central d'entreprise (CCE), sur les comptes des différents établissements de l'entreprise, ce cabinet doit tenir compte de ce travail pour établir le coût des expertises ensuite menées pour les différents comités d'établissement. À défaut, le juge est justifié à revoir à la baisse la facture présentée à l'employeur.

Le 16/03/2017
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Des professeurs de droit proposent de créer un comité du personnel aux droits renforcés

actuEL-CE.fr

Regrouper DP et CE au sein d’un comité du personnel constitué au niveau de la communauté de travail, doté de prérogatives économiques renforcées et d’une dotation minimale de 1% de la masse salariale brute pour la gestion des activités sociales et culturelles. C’est ce que préconise le Groupe de recherche pour un autre code du travail (GR-Pact). Le CHSCT bénéficierait quant à lui d’un droit de veto.

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Le 15/03/2017
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Consultation des élus : trois questions que se posent les avocats d'employeurs

Est-il possible côté employeur de reporter, en cours de consultation, le délai préfix auquel est soumis le CE ? Il s'agit de l'une des nombreuses questions juridiques relatives à la consultation des instances représentatives du personnel soulevées hier par Flichy Grangé avocats, cabinet spécialisé en droit social pour les entreprises, lors d'une conférence à Paris.

Le 15/03/2017
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"L'état insuffisant des BDES laisse présager des négociations déloyales"

actuEL-CE.fr

Alors que les entreprises vont consulter leur CE sur les orientations stratégiques, Catherine Ferrière, du cabinet Tandem Expertise, déplore l'insuffisance et le caractère inexploitable des bases de données économiques et sociales (BDES). Elle s'étonne de l'absence de réactions des organisations syndicales, alors que la BDES avait été présentée comme une contrepartie aux délais préfix. Interview.