Lundi 10 septembre 2018

L'institution du comité social et économique peut être largement adaptée par accord collectif. Mais, et c'est concevable, une maîtrise imparfaite des nouvelles règles issues des ordonnances Travail peut amener syndicats et employeur à s'entendre sur des clauses non conformes au code du travail. L'exemple, à travers trois accords CSE, de mesures à corriger sur les heures de délégation.

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PSE annulé : la sanction est confortée

Que la nullité du licenciement économique résulte de la violation de la procédure du PSE par l'employeur ou d'une insuffisance du plan reconnue par le juge administratif, l'absence de réintégration du salarié ouvrait droit jusqu'aux ordonnances Travail à une indemnité d'au moins 12 mois de salaires (6 mois dorénavant). Cette sanction n'est pas excessive, décide le Conseil constitutionnel.

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Un rapport prévoit le regroupement des 20 Opca existants en 11 opérateurs de compétences

Le rapport de Jean-Marie Marx et de René Bagorski, remis jeudi 6 septembre à Muriel Pénicaud, propose le regroupement des 20 Opca (organismes paritaires collecteurs des contributions de la formation professionnelle) existants en 11 opérateurs de compétences. Dans ce schéma, les deux Opca interprofessionnels disparaissent.

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