Mardi 10 juillet 2018

Bénéficiaire du statut protecteur, le conseiller du salarié ne bénéficie toutefois pas légalement d'un droit à réintégration dans son poste après annulation du licenciement. Une lacune palliée par la jurisprudence, mais qui mériterait de faire l'objet d'une intervention du législateur, soutient la Cour de cassation dans son rapport annuel.

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Lorsque les difficultés économiques à l'origine de la décision de l'employeur (filiale) de licencier résultent d'une décision ou d'un comportement fautif de la société-mère, sa responsabilité extra-contractuelle est engagée. Elle doit donc verser des dommages et intérêts aux salariés licenciés.

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