C'est l'un des principaux changements opérés par le comité social et économique : les élus suppléants ne siègent plus aux réunions de l'instance. Mais peut-il en être décidé autrement par accord d'entreprise ? Notre réponse à un abonné.
Réagir (1 commentaires)La mise en examen pour complicité de harcèlement moral de deux dirigeants de France Télécom est confirmée par la Cour de cassation
Des cadres dirigeants peuvent être poursuivis pour complicité de harcèlement, même si leur mise en examen cite, parmi les victimes du délit, des salariés qui n'étaient pas sous leur responsabilité au moment des faits. Il suffit qu'il y ait suffisamment d'indices permettant de penser qu'ils ont activement contribué à la commission des agissements de harcèlement.
RéagirLa fraternité est un principe à valeur constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel, qui devait trancher le caractère constitutionnel ou non du "délit de solidarité" qui pèse sur les personnes venant en aide aux étrangers en situation irrégulière, a pour la première fois reconnu que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle. Mais ce principe doit être mis en balance avec la sauvegarde de l'ordre public, celle-ci passant par le contrôle de l'immigration.
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