Dans son avis sur le projet de loi Pacte, le Conseil d'Etat relève l'insuffisance de l'étude d'impact sur le relèvement du seuil du local syndical, et juge trop peu motivée la décision d'exiger cinq années consécutives pour le franchissement d'un seuil d'effectif. Le Conseil soulève aussi un risque d'inconstitutionnalité relatif à l'exonération du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement jusqu'à 250 salariés et estime trop peu étudié l'impact de l'article sur l'objet social des entreprises.
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Les députés ont adopté hier en première lecture le projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel", qui passe donc au Sénat. Revue de détails des principales dispositions adoptées.
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