Contrairement à ce que laisse entendre le code du travail, y compris en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), présenter une liste composée d'un candidat unique ne dispense pas de respecter la règle de représentation équilibrée des listes imposée depuis le 1er janvier 2017.
RéagirL’indemnité de rupture conventionnelle collective est soumise au forfait social
L'exposé des motifs de la loi de finances pour 2018 précisait que le régime social et fiscal de l'indemnité de rupture conventionnelle serait aligné sur celui des indemnités versées dans le cadre d'un PSE. L'Urssaf vient pourtant de préciser sur son site Internet que la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations mais soumise à CSG et CRDS est soumise au forfait social.
RéagirL'âge d'entrée en apprentissage sera repoussé à 29 ans révolus
Age de l'apprenti, durée et modalités de rupture du contrat d'apprentissage : le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" revoit certaines des conditions d'exécution de ce contrat.
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