La publication de la loi de ratification des ordonnances travail et les modifications de fond qu'elle porte ont suscité de nombreuses questions juridiques qui ont pu être posées à la rédaction sociale des Editions Législatives lors d'un webinar organisé le 5 avril dernier. Voici les réponses de la rédaction relatives au comité social et économique (CSE).
RéagirIl n'y a pas lieu de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral en cas d’élections partielles
En cas d’élections partielles, le nombre de sièges à pourvoir est fixé en se référant au nombre de sièges tel qu’il a été déterminé au moment des élections initiales. Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une augmentation de l’effectif.
Réagir[Infographie ordonnances travail] Déroulement et contestation des expertises du CSE
Les nouveaux délais qui encadrent le déroulement des expertises décidées par le comité social et économique vont exiger une parfaite coordination entre les élus et leur expert. L'employeur est pour sa part placé en situation de contester toutes les étapes de l'expertise.
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