Seule l'affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale permet de revendiquer une mesure spécifique de sa représentativité, limitée à un seul collège. Et toutes ces caractéristiques doivent être réunies par la même confédération !
RéagirChômage : l'Etat encadre le paritarisme
L'avant projet de loi sur "la liberté de choisir son avenir professionnel" donne au Premier ministre la possibilité de cadrer financièrement et dans le temps les négociations entre patronat et syndicats, l'Etat pouvant aussi décider par décret une modulation des contributions des employeurs et une évolution des règles du cumul indemnisation et activité partielle.
Réagir[Infographie ordonnances travail] Moyens du CSE : tout ce qui peut être négocié
Périodicité des réunions, contenu des trois grandes consultations, délais pour rendre les avis, nombre d'expertises, organisation de la BDES, etc. Les points relatifs à l'exercice des prérogatives du comité social et économique (CSE ) ouverts à la négociation sont nombreux. Notre infographie.
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