Mardi 3 avril 2018

Si son champ d'application ne vise pas expressément les entreprises du groupe, un accord collectif conclu par la maison mère ne s'applique pas aux filiales. Même s'il a été signé par le DRH groupe.

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Secret des affaires : quels sont les premiers apports de l'Assemblée nationale ?

Dans sa version votée mercredi 28 mars en première lecture par les députés, la proposition de loi transposant la directive sur les secrets d’affaires évolue légèrement.

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[Infographie ordonnances Travail] Quand passer en CSE ?

En application des règles de prorogation et de réduction des mandats prévues par les ordonnances Macron, la date de mise en place du comité social et économique (CSE) sera peut être différente de celle initialement prévue pour le renouvellement de vos instances représentatives. Présentation des différents cas de figure possibles.

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