Dès lors que le commissaire aux comptes a certifié le bénéfice net de l'entreprise, la représentation du personnel ne peut pas contester le calcul de la participation. Et ce, quand bien même cette dernière est réduite à néant pour quinze ans sous le seul effet d'un montage financier décidé par l'employeur. Interview de Jean-Luc Scemama, commissaire aux comptes et expert-comptable auprès des CE, sur cette jurisprudence de la Cour de cassation du 28 février 2018.
RéagirLe salarié ne doit pas être tenu à l'écart de l'audit destiné à contrôler son activité
L'employeur peut contrôler l'activité d'un salarié par le biais d'un audit conduit par un cabinet d'expertises, et sanctionner si nécessaire. Le salarié n'a pas à en être informé au préalable, dès lors qu'il n'est pas tenu à l'écart des investigations conduites dans le cadre de l'audit.
RéagirElections professionnelles : la représentation par un avocat va devenir obligatoire
Le projet de loi de programmation pour la justice qui vise à réformer des pans de la procédure civile et pénale contient des dispositions qui intéressent directement les relations de travail : élections professionnelles, saisies sur salaire, procédure civile...
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