Mardi 13 fevrier 2018

La nouvelle assiette de calcul des budgets du comité d'entreprise, retenue par deux arrêts du 7 février, soulève plusieurs interrogations : quel impact sur les subventions du CE en 2018 ? Quel sort pour les actions en rattrapage de budgets engagées sur le fondement du compte 641 ? Est-il à craindre de devoir rembourser l'employeur au titre des années passées ? Les réponses de Laurence Pécaut-Rivolier, conseiller à la Cour de cassation.

Réagir Accès libre

Amendes, contrôles, "name and shame" : les mesures du gouvernement contre le travail illégal

De nouveaux textes devraient s'ajouter au mille-feuilles des lois contre la fraude au travail détaché. La ministre du travail a annoncé hier les seize orientations du gouvernement qui alourdiront encore les sanctions en la matière. La septième ordonnance Macron devrait notamment relever le plafond des sanctions financières en cas de manquement aux droits des travailleurs détachés.

Réagir

Le juge judiciaire peut requalifier en CDI le contrat de l'élu dont le transfert a été refusé

La décision administrative de rejet de l'autorisation de transfert d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de l'élu, à l'égard de l'employeur d'origine, de requalification du contrat en CDI.

Réagir