Jeudi 4 janvier 2018

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) précise les délais qui s'imposent aux élus lorsqu'ils sont consultés par l'employeur. Les règles existantes pour le comité d'entreprise sont en partie reprises mais certaines spécificités sont à signaler. Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 2018, uniquement pour les nouveaux CSE institués, et à défaut d'accord collectif conclu sur les délais de consultation.

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[Décret CSE] La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts

En vue de l'installation du comité social et économique, les ordonnances Macron donnent à l'employeur le dernier mot sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre détaille la procédure à suivre pour contester, auprès de l'administration du travail puis en justice, cette décision unilatérale de l'employeur.

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Les mesures sociales des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et la loi de finances pour 2018 ont été publiées le 31 décembre 2017 au Journal officiel. Nous vous proposons un tableau récapitulatif des principales mesures sociales de ces deux textes.

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