Mercredi 3 janvier 2018

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 prévoit le nombre d'élus ainsi que les crédits d'heures associés pour le comité social et économique (CSE). Il précise aussi les modalités de report ou de partage des heures de délégation ainsi que la manière de les décompter. Des nouvelles dispositions sont à signaler notamment sur le calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours.

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[Décret CSE] Les budgets de l'instance

Le décret du 29 décembre relatif au comité social et économique (CSE) limite à 10% le reliquat issu de la subvention des activités sociales et culturelles (ASC) qui peut être transféré chaque année au profit d'associations. Rien, en revanche, sur les modalités de transfert du reliquat de fonctionnement pour financer les ASC, sujet actuellement en débat dans le cadre de l'examen au Parlement du projet de loi de ratification des ordonnances Macron.

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Notification du licenciement : l'employeur peut utiliser des lettres-type

Un décret du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l'employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie du licenciement envisagé.

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