Lundi 4 décembre 2017

Moins de trois mois après leur publication, les cinq ordonnances réformant le code du travail font l'objet de nombreuses modifications. Soumis aux partenaires sociaux le 8 décembre, un projet de 6e ordonnance comporte 20 pages d'évolutions touchant notamment à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE).

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Entreprise de moins de 300 salariés : les changements prévus pour la BDES (1/2)

La nouvelle version du projet de décret d'application relatif au comité social et économique consacre pas moins de vingt pages au nouveau contenu par défaut de la base de données économiques et sociales, selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés. Dans cet article, nous détaillons ce qui va changer pour l'information des élus dans les plus petites sociétés.

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L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts au salarié condamné au pénal pour harcèlement

Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.

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