Le Conseil d'Etat annule la disposition réglementaire issue de la loi Macron d'août 2015 qui limitait la compétence géographique du défenseur syndical au seul ressort des cours d'appel de sa région de rattachement. Aux noms de la liberté d'organisation des syndicats et de l'égalité de traitement entre salariés, selon qu'ils choisissent un avocat ou un défenseur syndical, il est reconnu au défenseur syndical une compétence nationale.
RéagirLe financement des ASC est-il remis en question ?
La référence légale à la meilleure des trois dernières années pour le calcul de la subvention de l'employeur aux activités sociales et culturelles (ASC) pourrait être supprimée par le gouvernement au profit d'une formule moins favorable. Explications.
Réagir Accès libreRetraites complémentaires : ce qui va changer au 1er janvier 2019
Les partenaires sociaux ont entériné, le 17 novembre dernier, la fusion de l’Agirc-Arrco à compter du 1er janvier 2019, négociée dans le cadre de l’accord du 30 octobre 2015. Le texte est actuellement soumis à signature. Le régime unifié présente les mêmes caractéristiques : régime par répartition et par points.
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