Jeudi 16 novembre 2017

Dans le document d'orientation cadrant la négociation interprofessionnelle sur la formation professionnelle envoyé hier aux partenaires sociaux, le gouvernement leur demande de prévoir un contribution pour les demandeurs d'emploi, un mécanisme de mutualisation pour les PME-TPE, de simplifier les plans de formation, de fusionner le CPF et le congé individuel de formation (CIF) et de mettre fin aux listes éligibles.

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L'utilisation abusive du matériel de l'entreprise ne constitue pas obligatoirement une faute grave

La Cour de cassation rappelle qu'il revient au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement disciplinaire. Dans ce cadre, il peut décider que l'utilisation de matériels de l'entreprise à des fins personnelles par un salarié était fautive mais que la mise en œuvre d'une procédure de licenciement apparaissait disproportionnée.

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Sanction en l'absence de NAO : une nouvelle procédure va s'imposer

Deux projets de décrets adaptent les règles de la négociation collective d'entreprise au regard des bouleversements provoqués par les ordonnances Macron. Il est en particulier envisagé une refonte complète de la procédure visant à sanctionner l'employeur qui manque à son obligation de mener les négociations obligatoires sur les salaires.

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