Mardi 14 novembre 2017

Un décret du 10 novembre 2017 fixe, en application des ordonnances Macron, les modalités de consultation des salariés pour la validation des accords d'entreprise conclus avec des élus mandatés ou des salariés mandatés dans les entreprises de 11 salariés et plus dépourvues de représentation syndicale.

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Santé au travail : "La fusion des IRP est une opportunité qu'il faut saisir"

Fusion des IRP, développement de la négociation d'entreprise, barémisation des indemnités de licenciement injustifié,... Quelles conséquences ces mesures des ordonnances peuvent-elles avoir sur les conditions de travail et la santé au travail ? Analyse de Christophe Nguyen, gérant et consultant associé du cabinet Empreinte humaine et psychologue du travail et des organisations.

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Droit d'alerte du CE : l'accès aux documents par l'expert est facilité

Lorsque plusieurs sociétés distinctes sont sous le contrôle d'une même personne et que l'une de ces entités fait l'objet d'un droit d'alerte économique, l'expert-comptable du CE peut exiger d'accéder aux comptes de l'ensemble des sociétés contrôlées. Inutile de démontrer l'existence juridique d'un groupe d'entreprises.

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