Lundi 9 octobre 2017

La Cour de cassation confirme que le critère d'indépendance d'un syndicat doit être satisfait de manière permanente. Elle précise, dans ce cadre, que l'absence d'indépendance reconnue par une décision de justice ne prive pas définitivement un syndicat de sa représentativité. Ce critère s'apprécie chaque fois qu'il exercera ses prérogatives. Cette position sur le critère de l'indépendance a vocation à s'appliquer à celui de la transparence financière et au respect des valeurs républicaines.

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L'ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 rend obligatoire la fusion des IRP au sein d'un nouveau conseil social et économique (CSE). Gérard Taponat, DRH et directeur du Master Négociations & Relations sociales à l'université Paris Dauphine, et Eric Ferreres, consultant, expert en négociation & relations sociales et ancien syndicaliste, livrent leur analyse de cette mesure et de ses enjeux.

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