Jeudi 5 octobre 2017

L'ordonnance n°3 modifie, à compter du 24 septembre, les règles s'agissant du reclassement du salarié inapte. Elle introduit également de nouvelles modalités de contestation des avis du médecin du travail, qui entreront en vigueur sous l'effet de la publication d'un décret d'application, au plus tard le 1er janvier 2018.

Réagir

Mesure des effets du CICE sur les dividendes : le comité de suivi est dans l'impasse

Créé en 2013 dans le cadre du pacte de responsabilité, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) accordé aux entreprises ne connaît qu'une contrainte juridique : la trésorerie dégagée grâce au dispositif ne doit pas financer une hausse des bénéfices distribués, ni servir à augmenter les rémunérations des dirigeants. Après quatre années de travaux, le comité de suivi du CICE confesse ne pas être en mesure de vérifier si cette ligne rouge a été franchie ou non.

Réagir

Report des congés payés non pris pour maladie : quelle durée de report peut être valablement fixée par l'entreprise ?

Le délai pendant lequel un salarié peut reporter ses congés payés non pris pour cause de maladie peut être limité sous réserve que cette durée dépasse substantiellement la durée de la période de référence. Si la durée de report fixée à un an n'est pas suffisante et équivaut à une absence de limitation, il n'appartient pas au juge de fixer cette limite.

Réagir