Mardi 12 septembre 2017

La fusion des IRP va entraîner la disparition "autoritaire" du CHSCT comme instance autonome, dénonce l'ADEAIC, association des experts agréés auprès des CHSCT, qui regroupe plutôt les petits cabinets. La co-présidente d'ADEAIC, Annabelle Chassagnieux, déplore un retour à la situation d'avant les lois Auroux, avec un amoindrissement des prérogatives et des moyens des élus en matière de conditions de travail.

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Extension des accords collectifs : les ordonnances vont élargir les pouvoirs du ministre du Travail

L'un des projets d'ordonnances étend les pouvoirs du ministère du Travail en matière d'extension de conventions et accords collectifs. Le ministre pourra exclure de l'extension les dispositions de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence. Par ailleurs, afin d'être étendus, les accords devront comporter des mesures pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Licenciement : l'élu peut prendre connaissance des documents transmis à l'inspecteur du travail

Pour permettre au représentant du personnel menacé de licenciement de se défendre au mieux, l'administration doit faire preuve de la plus grande transparence. L'inspecteur du travail doit détailler les reproches formulés par l'employeur, communiquer l'identité des témoins, et mettre à disposition l'ensemble des autres pièces du dossier.

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