Vendredi 8 septembre 2017

Les projets d'ordonnance du gouvernement modifient la donne en ce qui concerne la représentation du personnel. Voici une première synthèse des changements qui vous concernent.

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Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l'employeur. Selon que le salarié l'aura ou non mise en oeuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.

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La loi d'habilitation franchit l'étape du Conseil constitutionnel

La loi d'habilitation est passée sans encombres sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel hier. Aucune disposition du texte n'a été censurée, les Sages estimant que l'habilitation donnée au gouvernement est suffisamment précise et ne rencontre pas d'obstacles constitutionnels. Ni la fusion des IRP, ni la limitation du nombre de mandats ni le recours au référendum sur décision de l'employeur ne suscitent d'opposition de la part du Conseil.

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