Mercredi 6 septembre 2017

Experts et consultants auprès des CE voient dans le projet d'ordonnance sur l'instance unique un net affaiblissement du pouvoir des élus de lancer une expertise, du fait du renforcement de la capacité de contestation de l'employeur mais aussi d'une extension du co-financement de la mission.

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Le gouvernement dessine les contours du nouveau "compte professionnel de prévention"

L'un des projets d'ordonnance présentés jeudi par le gouvernement concerne les nouvelles règles relatives au compte professionnel de pénibilité. Le successeur du C3P devrait présenter un mode de financement rénové, qui ne serait plus basé sur les cotisations des employeurs. Toutefois, une grande partie du dispositif resterait encore à déterminer par décret.

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Respect des correspondances privées du salarié : la CEDH confirme la jurisprudence française

Hier, la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) a sanctionné en appel la surveillance de la messagerie instantanée des salariés par un employeur roumain. Toutefois, l'impact de cette décision en France devrait rester marginal.

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